PLFR YACHT-BROKER

Acheter un bateau en location avec option d'achat (LOA)

La LOA : qu’est-ce que c’est ?

La LOA (Location avec Option d'Achat, ou leasing). Il s'agit d'une opération de location assortie d'une promesse unilatérale de vente à l'issue du contrat. Elle vous permet d'acquérir un voilier ou un bateau à moteur après une durée de location pouvant s'étaler jusqu'à 12 ans.

Au terme de cette période, vous devenez propriétaire en réglant l'option d'achat finale - généralement de 0,01% du prix de vente initial.

À quelles conditions peut-on bénéficier de la LOA ?

En principe, la location avec option d'achat ne finance que les bateaux neufs, néanmoins, une LOA peut vous permettre d'acquérir un bateau d'occasion récent quand ce dernier est vendu par un professionnel et soumis à la TVA ou si le bateau est déjà en LOA, auquel cas le leasing est simplement transféré au nouveau propriétaire.

Quels sont les avantages de la LOA ?

Vous pouvez acquérir votre bateau à un prix moins élevé que si vous l'aviez acheté directement au comptant !

Bénéficiez d’une TVA réduite ! La TVA est réduite de 50% pour tout bateau neuf ou d'occasion soumis à la TVA, pavillon français de catégorie A, B ou C de plus de 5 mètres.

Avec la LOA, vous bénéficiez d'une réduction de TVA sur vos loyers mensuels (10 % au lieu de 20 %) pour les navigations en Europe.

LOA avec 0% de TVA sur les loyers

C’est possible !... À condition de respecter certaines règles :

  • Le bateau doit être immatriculé en Europe, le locataire doit être résidant en Europe et naviguer hors des eaux européennes. Les loyers sont alors facturés hors taxes temps que le bateau navigue hors des eaux européennes
  • L’organisme de leasing achète le bateau avec une TVA de 20 %
  • Si le bateau revient en Europe avant la fin du contrat, la TVA sur les loyers mensuels sera de 50 % du montant de la TVA en vigueur (soit 10% pour la France). Au terme du contrat, la propriété du bateau est transférée toutes taxes comprises (TTC), en général 0,01 % du montant initial
  • Si le bateau est racheté avant la fin du contrat (ce qu’on appelle levée d’option d’achat intermédiaire), l'organisme de financement facture le bateau avec une TVA à 20 % (schématiquement : c’est le capital restant dû + TVA) et il y a arrêt de la location.

Le loyer est calculé en fonction de la durée du contrat (de 3 à 12 ans), du prix du bateau et de votre apport (de 26 à 50 %).

Optimiser votre patrimoine en achetant un bateau

Autre avantage : retarder l'entrée du bateau dans votre patrimoine ! Pendant toute la durée du contrat, votre bateau n'est pas comptabilisé dans votre actif patrimonial. A ce titre, il n'entre pas en compte dans le calcul de votre ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), si vous y êtes éligible.

Vous êtes locataire du bien pendant la durée de la LOA.

Revendre son bateau en cours de LOA

Une LOA est transmissible ! Si vous souhaitez vous séparer de votre bateau, c’est possible, car vous pouvez désigner un tiers qui reprendra votre contrat en cours de location. Il bénéficiera à son tour des avantages de la LOA

Comment obtenir un accord pour une LOA ?

Comme pour tout projet de financement, votre demande de LOA sera soumise à l'approbation d'un organisme financier qui étudiera vos revenus et votre capacité d'endettement.

Ajouter et modifier sa LOA

Vous avez besoin de nouveaux équipements pour votre bateau ? Parce qu’elle est modulable, la LOA vous permet d’intégrer le coût de votre nouveau matériel à votre contrat,  soit en augmentant vos mensualités, soit en allongeant la durée du financement.

Tous les désirs et tous les budgets pourront trouver leur bonheur !

À noter

Chez tous les constructeurs, lorsque vous achetez un bateau neuf, il est proposé au tarif "départ chantier".

Cela implique que le bateau est vendu sans aucune option (à la différence d'un bateau d'occasion, déjà équipé par son ancien propriétaire). C'est
un point qu'il est important de connaître car vous devrez, dans votre budget total, prendre en compte les différents équipements que vous souhaitez installer à bord de votre futur bateau.

Vous avez d'autres questions ? Contactez-nous !

Crédit vendeur : l’acquéreur prend possession du bien dès la signature de l’acte authentique. Le vendeur n’étant plus propriétaire, ne paie plus aucune charge. Le vendeur perçoit des mensualités pendant une période déterminée et celles-ci ne sont pas imposables. En cas de décès, ses héritiers percevront le restant dû selon les modalités prévues dans le contrat (soit sous forme de rentes, soit sous la forme d’un capital).

 

Les avantages et les garanties de notre contrat.

 

  • Une vente rapide de votre bateau en (48h)

  • Vous allez percevoir des mensualités pendant la période déterminée et celles-ci ne seront pas imposables.

  • Des intérêts sur la durée du financement vendeur, un % calculé suivant la durée et le montant de la vente.

  • En cas de décès, vos héritiers percevront le restant dû selon les modalités prévues dans le contrat.

  • Une clause résolutoire pour en cas d’incident de paiement de notre part, et la vente est résolue.

  • Une clause privilège de prêteur de denier au profit du vendeur (Garantir un non paiement).

  • La garantie des versements déjà effectués prévue au contrat.

  • Une clause de garantie personnelle (Gérance)

  • Une assurance risque (Autre assurance de garantie possible)

  • Une hypothèque sur votre navire (Inscription aux Douanes)

 

Cette opération ne présente donc aucun risque particulier pour le vendeur, qui obtient une rente certaine et revalorisée par le rendement du taux des intérêts.

 

L'hypothèque :

Tout le monde connaît le rôle de l’hypothèque en matière immobilière et le fameux conservatoire des hypothèques qui est souvent un passage obligé lors de la souscription d’un prêt immobilier. Il existe également une hypothèque dans le domaine maritime (et fluvial), qui peut jouer un rôle important lors de l’acquisition d’un bateau par un financement entre particuliers. L’hypothèque a été introduite à la fin du XIXème siècle pour favoriser la construction de navires par l’obtention de crédits. Il convient de noter qu’une partie importante de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires qui régissait la matière a été renvoyée au Code des Douanes (Section 7 Titre IX) par l’effet de l’article L5114-6 du Code des Transports, en revanche il reste encore quelques dispositions de cette loi et de son décret d’application du 27 octobre 1967 qui restent en vigueur et ne sont codifiées ni dans le Code des Transports ni dans le Code des Douanes, ce qui rend les choses confuses et complexes !

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L'hypothèque est une sûreté 

Comme en matière immobilière, l’hypothèque est une sûreté (à l’instar du gage ou de l’acte de cautionnement) accordée à un prêteur particulier finançant l’acquisition d’un navire, qui lui permet de disposer d’une solide garantie sur le navire en cas défaillance de l'acquéreur débiteur. Dans cette hypothèse le créancier hypothécaire peut ordonner la saisie du bateau et sa vente (même si le bateau a changé de propriétaire), ce qu’on appelle le droit de suite, et se faire payer en priorité sur les autres créanciers (droit de préférence).

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Au bénéfice de n'importe quel prêteur 

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L’hypothèque peut être consentie par le propriétaire du navire ou par la société N99 au bénéfice de n’importe quel prêteur mais nécessite une convention écrite pour sa validité précisant généralement le taux d’intérêt du prêt, les modalités de remboursement et les conditions du défaut. A l’inverse de l’hypothèque immobilière, la loi n’exige pas d’acte notarié et elle peut donc être conclue par la société N99. Il est à noter qu’une part de copropriété d’un navire peut être hypothéquée sans l’autorisation du reste de la copropriété. En revanche le navire de la copropriété ne peut être hypothéquée en son entier que par le gérant et après accord des copropriétaires représentant les trois quarts de la valeur du bateau.

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Les Douanes jouent un rôle important 

La formalité la plus importante en matière de constitution d’hypothèque est bien sûr celle de la publicité. Sans inscription hypothécaire, l’hypothèque est strictement inopposable aux tiers. Une hypothèque déjà constituée sur un bateau qui change de pavillon pour être francisé, doit respecter la loi d’origine et doit surtout être déclarée et publiée en France pour être opposable aux tiers. L’hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes dans la circonscription où le navire a son port d’attache, s’il dispose d’un acte de francisation, ou dans celle du chantier s’il est en construction. En réalité, c’est le receveur régional des Douanes qui joue le rôle de conservateur des hypothèques, puisque les Douanes gèrent déjà les fichiers d’inscription et de francisation des navires. Lors de l’enregistrement de l’hypothèque la Douane perçoit un droit de 0, 5 ‰ sur le capital de la créance garantie. La date de l’inscription hypothécaire est très importante, puisqu’il peut arriver qu’un navire fasse l’objet de plusieurs hypothèques. En cas de défaut du débiteur, c’est le créancier hypothécaire le plus ancien qui sera privilégié par rapport aux autres créanciers.

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Les droits du créancier 

L’inscription hypothécaire garantit les droits du créancier pendant dix ans et faute de renouvellement à l’issue de cette période, elle est caduque. La radiation de l’hypothèque peut être soit volontaire (la créance est éteinte) soit judicaire (un Tribunal a constaté l’extinction ou l’invalidité de la créance servant de base à l’hypothèque). Dans le cas d’une radiation volontaire, il est nécessaire qu’un acte signé par le créancier hypothécaire soit déposé à la recette des Douanes.

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Sur l'ensemble du navire 

L’assiette de l’hypothèque peut être une part de copropriété mais porte généralement sur l’ensemble du navire (coque, moteurs gréement, ancre, gouvernail, etc..) et sur les équipements incorporés au navire. Il est admis par référence au Code Civil que l’hypothèque s’étend à toutes les améliorations qui s’incorporent au navire après la constitution de l’hypothèque. Ainsi un moteur neuf remplaçant un moteur plus âgé est normalement incorporé dans l’assiette de l’hypothèque (ce qui était déjà le cas dans la législation antérieure à la loi de 1967, la Cour de Cassation ayant le 1er juin 1970 donné préférence à un créancier hypothécaire de premier rang sur un créancier muni d’un nantissement sur le moteur en considérant que ce matériel était incorporé au bateau).

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La convention d'hypothèque 

On peut toutefois remédier à ce type d’inconvénient puisque la loi (article 244 du Code des Douanes) prévoit que l’hypothèque s’étend « sauf convention contraire à tous les accessoires, machines agrès et apparaux. » Il est possible de stipuler dans la convention d’hypothèque que l’hypothèque ne s’étendra pas au matériel ultérieurement ajouté sur le bateau, ce qui peut rassurer les fournisseurs. Par ailleurs dans un arrêt de 1994, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a décidé qu’un moteur vendu avec une clause de réserve de propriété, qui demeurait identifiable et dissociable pouvait être revendiquée par le vendeur impayé et ne rentrait donc pas dans l’assiette de l’hypothèque. Quand on sait ce que peut coûter un moteur, le créancier hypothécaire a dû faire grise mine…

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Droit de suite et droit de préférence 

Il convient de revenir brièvement sur les deux armes que possèdent le créancier hypothécaire, le droit de suite et le droit de préférence. C’est évidemment à l’occasion des ventes de navire, que l’hypothèque peut donner lieu à l’exercice du droit de suite. Le propriétaire qui vend son bateau hypothéqué, ce qui n’est pas interdit, sera payé après son créancier hypothécaire. L’acquéreur doit d’abord désintéresser le créancier hypothécaire à concurrence de ce qui lui est dû. Si l’acquéreur prend le risque d’ignorer le créancier hypothécaire, il s’expose tout simplement à une saisie du navire, et s’il ne règle pas ce qui est dû, à une vente judiciaire du bateau !

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Perte de francisation

Attention, toute opération qui entraînerait la perte de la francisation d’un bateau faisant l’objet d’une hypothèque est interdite et pénalement sanctionnable comme un abus de confiance, puisqu’elle aboutit à spolier les créanciers hypothécaires. Un acquéreur normalement prudent demandera un état des inscriptions hypothécaires avant l’achat, et peut, s’il s’aperçoit que le bateau est hypothéqué, proposer de régler la créance et obtenir du créancier un écrit dans lequel il demande la radiation de l’hypothèque. Le montant de la créance effacée devra bien sûr être déduit du prix réglé au vendeur.

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La purge des hypothèques 

S’il y a plusieurs créanciers hypothécaires, même après la vente, l’acquéreur a intérêt à obtenir ce qu’on appelle la purge des hypothèques. Pour éviter des poursuites, il peut notifier dans un délai de quinzaine à tous les créanciers inscrits un extrait de son titre avec la date, le nom du vendeur avec l’identification du bateau et les charges faisant partie du prix. Il constitue en même temps un tableau sur trois colonnes la date des créances, le non des créanciers et le montant des créances inscrites et donne le nom d’un avocat. Il envoie les documents à chacun des créanciers et indique qu’il est prêt à payer sur le champ les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence du prix d’acquisition. Si un créancier estime le prix trop bas, il peut proposer une mise aux enchères en offrant de porter le prix à un dixième en sus. Cette réquisition doit être signifié à l’acquéreur dans les dix jours et contient assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où le bateau a son port d’attache pour voir ordonner une vente aux enchères.

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Si le bateau appartient à une société... 

On voit à quelles difficultés un acquéreur peut se trouver confronté s’il ne prend pas la peine de se préoccuper de la purge des hypothèques préalablement à toute acquisition ! Quant au droit de préférence, il faut souligner qu’il n’a rien d’absolu. Les créanciers hypothécaires sont classés dans un ordre fixé à l’article L 5114-8 Code des Transports et se trouvent derrière les créanciers qui disposent d’un privilège maritime (qui est accordé aux salaires des marins, à la rémunération d’assistance, aux indemnités d’abordage ou celles dues aux ports dont les installations ont été endommagées etc.). Bien sûr si le bateau appartient à une société et que celle-ci est mise en liquidation, le créancier hypothécaire passera loin derrière les privilèges maritimes devancés par les privilèges accordés aux organismes sociaux et au fisc. Lorsque plusieurs hypothèques ont été prises sur le bateau, c’est la plus ancienne qui prime et au cas où elles auraient été inscrites le même jour, le partage se fera à due concurrence.

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Un bateau en perte totale 

En revanche, si le bateau disparaît en mer ou est en perte totale au sens du droit des assurances maritimes, le créancier hypothécaire dispose d’un droit de préférence très fort sur l’indemnité d’assurance corps, à due concurrence de ce qui lui est dû par le biais de ce qu’on appelle la subrogation réelle prévue par l’article 47 de la loi du 3 janvier 1967 qui est toujours en vigueur. Il pourra la réclamer au juge en cas de désaccord avec l’assureur. Il faut tout de même rassurer les plaisanciers, le créancier hypothécaire n’est pas omnipotent. Au premier incident de paiement, il ne peut pas obtenir un transfert de propriété du bateau, il est seulement en droit de procéder à une saisie sous le contrôle du juge, procédure qui demeure coûteuse et plutôt lourde. Il y aura toujours moyen de s’arranger amiablement avant de subir les foudres du créancier hypothécaire. En dehors des très gros navires, il est plus simple pour les organismes financiers d’utiliser la formule du crédit-bail que celle d’un prêt assorti d’une hypothèque maritime.

Lors d’une vente à terme, l’acheteur du bien paie une somme au comptant puis verse des mensualités au vendeur sur une durée définie. Cette opération est souvent considérée comme une alternative à la vente en viager car le paiement s’étale dans le temps. Comment une vente à terme fonctionne-t-elle ? Quelles différences entre une vente à terme et une vente en viager ? Quelles sont les variantes d’une vente à terme ? C’est que nous allons découvrir au travers de cet article.

 

Tout savoir sur le principe d’une vente à terme

Une vente à terme permet d’acquérir un bien immobilier sans contracter de crédit. Quelles sont les spécificités de la vente avec paiement du prix à terme ?

Qu’est-ce qu’une vente à terme ?

Une vente à terme est un contrat de vente spécifique d’un bien immobilier qui doit être conclu par acte authentique devant un notaire. Lors de la signature de cet acte, une somme est versée au vendeur et des mensualités sont définies (montant et périodicité). Une vente à terme permet donc au vendeur de percevoir une « rente » qui l’aidera à compléter ses revenus.

La vente à terme est souvent considérée comme une solution permettant l’accès à un premier bien immobilier pour les jeunes acheteurs.

Quelles différences entre vente à terme et vente en viager ?

Si la vente à terme est très souvent comparée à la vente en viager, il existe trois différences majeures :

  • Les mensualités d’une vente à terme sont peu ou pas imposables.
  • Le paiement des mensualités d’une vente à terme est limité dans le temps : la date de fin de paiement est clairement définie le jour de la signature du contrat. Au contraire, une vente en viager impose le versement d’une rente jusqu’au décès du vendeur : elle repose donc sur un aléa.
  • Le montant des mensualités d’une vente à terme est indexé selon l’indice du coût de la construction.

A savoir :

en cas de décès du vendeur, l’acquéreur doit continuer de verser les mensualités jusqu’à échéance. Elles seront reversées aux héritiers du vendeur, ce qui permet à ce dernier de protéger sa famille.

Quelles sont les variantes d’une vente à terme ?

  • La vente à terme libre : l’acheteur prend possession du bien immobilier dès la signature de l’acte authentique. Quant au vendeur, il n’est donc plus occupant ni propriétaire du bien : il ne paie plus aucune charge relative à ce dernier.  
  • La vente à terme à jouissance différée, aussi appelée vente à terme occupée : l’acheteur ne prend pas possession du bien immobilier à la signature de l’acte authentique. Le vendeur bénéficie ainsi d’un droit d’usage et d’habitation pour une durée limitée dans le temps. Quelle conséquence ? Les charges sont réparties entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur paie uniquement les charges courantes (eau, chauffage, électricité) et la taxe d’habitation. Quant à l’acheteur, il règle toutes les autres charges telles que la taxe foncière.

Comment une vente à terme fonctionne-t-elle ?

Du passage chez le notaire au paiement des mensualités, quel est le fonctionnement d’une vente à terme ?

Mise en vente d’un bien immobilier

La première étape consiste à estimer le bien immobilier. Le prix variera selon la situation : logement occupé par le vendeur ou libre de toute occupation. Dans le premier cas, il est nécessaire de calculer un droit d’usage et d’habitation qui sera déduit de la valeur vénale. Toutes les modalités d’occupation doivent également être définies, de même que les modalités de libération du bien.

Signature de l’acte authentique

La signature de l’acte authentique chez le notaire s’accompagne idéalement d’un état des lieux du bien qui permettra d’établir un éventuel défaut d’entretien.

Paiement d’une vente à terme

Il est tout à fait possible de vous lancer dans une vente à terme sans avoir d’apport. C’est le principe même de cette formule d’achat immobilier. Chaque mois, vous devrez simplement verser un montant précis au vendeur.

Un remboursement anticipé d’une vente à terme est-il possible ? La réponse est oui : un acheteur a la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total lors d’une vente à terme.

Vente à terme : quels avantages et quels inconvénients pour l’acheteur ?

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? Pourquoi devriez-vous opter pour une vente à terme ?

Avantages d’une vente à terme pour l’acheteur

  • Vous bénéficiez d’un accès facilité à la propriété.
  • Vous vous constituez un patrimoine immobilier à moindre coût : le bien acheté étant occupé, sa valeur est inférieure à celle du même bien vendu libre.
  • Vous connaissez précisément la durée de votre engagement.
  • Vous n’avez pas besoin de contracter de crédit.
  • En cas de vente à terme libre, vous prenez possession du bien dès la signature du contrat. Vous pouvez donc y habiter ou loger un proche.
  • Vous devez payer certaines charges (taxe foncière, travaux votés par la copropriété, etc.) même si vous n’occupez pas le bien.
  • La vente est annulée si vous connaissez un incident de paiement : le vendeur conserve son bien ainsi que l’ensemble des versements déjà effectués.

Inconvénients d’une vente à terme pour l’acheteur

  • Vous devez payer certaines charges (taxe foncière, travaux votés par la copropriété, etc.) même si vous n’occupez pas le bien.
  • La vente est annulée si vous connaissez un incident de paiement : le vendeur conserve son bien ainsi que l’ensemble des versements déjà effectués.

Vente à terme : quels avantages et quels inconvénients pour le vendeur ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Pourquoi est-il judicieux de choisir la vente à terme ?

Avantages d’une vente à terme pour le vendeur

  • Vous pouvez vous réserver le droit d’occuper votre bien immobilier pendant une période déterminée.
  • Vous bénéficiez d’un revenu non-imposable, contrairement à la vente en viager.
  • Vos héritiers sont protégés en cas de décès : ils percevront les mensualités jusqu’à la date indiquée dans le contrat.
  • Vous conservez votre bien et toutes les mensualités versées en cas d’incident de paiement.
  • Vous pouvez insérer des clauses prévoyant la revalorisation de la rente dans le contrat.
  • Vous ne percevez pas immédiatement le montant total de la vente, le paiement étant échelonné sur une période allant de 10 à 20 ans.
  • Vous devez quitter le bien dès que la totalité des versements a été effectuée, sauf clause spécifique inclue dans le contrat.

Inconvénients d’une vente à terme pour le vendeur

  • Vous ne percevez pas immédiatement le montant total de la vente, le paiement étant échelonné sur une période allant de 10 à 20 ans.
  • Vous devez quitter le bien dès que la totalité des versements a été effectuée, sauf clause spécifique inclue dans le contrat.

 

https://www.aprilmarine.fr/fr/financement-plaisance/credit-plaisance

https://www.gotoinvest.com/credit-bateau/

 

Qui sont les propriétaires des bateaux que nous vous proposons ?

Nous sommes mandatés par le propriétaire (ou par le locataire d’un contrat de Location avec Option d’ Achat - LOA) pour vendre le bateau : diffuser les annonces de vente, organiser les visites, rédiger les documents de ventes, gérer les formalités administratives de mutation de propriété.

La plupart des bateaux que nous avons en vente nous sont confiés par des particuliers. Dans certains cas, les propriétaires sont des professionnels qui font appel à nos services : constructeurs, concessionnaires, sociétés de location, établissements financiers ...Nous avons donc un mandat qui définit la relation contractuelle entre le mandataire (PLFR YACHT-BROKER) et le mandant (propriétaire du bateau ou locataire via un contrat LOA).

Identifier le ou les bateaux qui correspondent à vos critères.

La plupart des bateaux que nous avons en vente sont sur les façades Manche / Atlantique, une petite partie se trouve sur le littoral Méditerranéen, et quelques bateaux sont en voyage ou à l’étranger. Dès qu’un bateau en vente a retenu votre attention, nous vous communiquons un dossier d’in-formation : identification précise du bateau, historique, inventaire, description, photos. Nous établissons une évaluation technique et objective du bateau que nous vous proposons: nous ne « survalorisons » pas l’état des bateaux et nous nous efforçons de vous donner une description qui correspond à la réalité afin d’éviter les déceptions après les visites. Si nous avons repéré des défauts ou des équipements en mauvais état, vous êtes informés. Avant de proposer le bateau à la vente, nous effectuons une visite avec le propriétaire. A l’occasion de cette visite approfondie, nous récoltons l’ensemble des informations dont nous aurons besoin pour constituer le dossier du bateau. Nous effectuons également un contrôle visuel des principaux éléments structurels du bateau, bref, nous essayons d’en savoir le plus possible afin de pouvoir communiquer aux acheteurs potentiels une information claire, précise, objective, loyale et transparente. Dans certains cas, il nous est impossible de visiter le bateau avant la mise en vente : c’est le cas pour les bateaux qui sont en voyage ou trop éloignés de nos agences. C’est donc la description du propriétaire et les éléments d’informations qu’il pourra nous fournir qui nous permettent d’estimer le prix de vente et de constituer le dossier technique et commercial du bateau.

Visites des bateaux.

Nous organisons les visites des bateaux de telle sorte que l’acheteur puisse prendre le temps nécessaire à l’inspection du bateau. Nous avons constaté que les acheteurs préfèrent effectuer la première visite sans la présence du propriétaire à bord. Il est plus facile pour un acheteur de donner son opinion réelle sur le bateau à un intermédiaire qu’à son propriétaire et il également plus facile d’entamer une discussion sur le prix ou les conditions de vente.

Essais en mer

Essai en mer avant la signature du compromis : Dans certains cas, l’acheteur peut demander à faire un essai en mer avant la signature d’un com-promis. Généralement, nous apportons une réponse positive mais nous demandons à l’acheteur qu’il y ait au préalable un accord verbal sur le prix de vente et les conditions d’achat. Il est en effet inutile de faire un essai en mer si la proposition de prix n’est pas acceptée par le vendeur. Essai en mer au moment de l’expertise : L’expert maritime missionné par l’acheteur peut demander à faire un essai en mer au moment de l’expertise, avant ou après la sortie d’eau.

- Essai en mer au moment de la livraison du bateau : La livraison du bateau au nouveau propriétaire se déroule en 2 temps : d’abord une mise en main « technique », au ponton, avec la découverte des différents systèmes et leurs fonctionnements (batteries, pompes, moteurs, chauffage, électronique ...) et, si le nouveau propriétaire le souhaite, un essai en mer qui permet de découvrir toutes les particularités du bateau. La mise en main peut être effectuée par l’ancien propriétaire ou par un représentant du PLFR YACHT-BROKER .

Offre d’achat

Nous donnons à l’acheteur des conseils pour l’aider à formuler une offre réaliste qui soit acceptable par le propriétaire et nous engageons une négociation constructive pour ménager les intérêts du propriétaire et de l’acheteur. A l’issue de la visite du bateau, l’acheteur peut accepter d’acheter le bateau aux conditions pré-vues au mandat de vente, et dans ce cas nous signons directement un compromis de vente avec versement d’un acompte de 10 % du prix de vente. Si l’acheteur souhaite proposer un prix en dessous du prix fixé au mandat, nous lui demandons de formuler son offre par écrit et nous la soumettons au propriétaire, qui peut l’accepter ou la refuser. Lorsqu’un acheteur potentiel formule une offre de prix en dessous du prix fixé, le propriétaire peut refuser car il juge que le prix proposé n’est pas suffisant. Il est toujours difficile pour le propriétaire d’accepter le prix net qui lui revient car, la plupart du temps, il est beaucoup plus bas que le prix qu’il a lui-même payé : décote naturelle, commission du vendeur, frais engagés pour la remise en état de certains équipements ...

Compromis

Si la proposition formulée par l’acheteur est acceptée par le propriétaire, nous rédigeons un compromis :

- « Compromis de vente d’un bateau de plaisance » si le bateau appartient en propre au propriétaire (il est identifié comme « propriétaire » sur l’acte de francisation).

- « Compromis de cession d’un bateau de plaisance sous contrat LOA » si le bateau appartient à un établissement bancaire.Dans tous les cas, le compromis détermine :

 

Identification du ou des acheteurs.

Identification du ou des vendeurs (ou des locataires LOA si le bateau appartient à un établissement bancaire).-Description du bateau et inventaire détaillé.-Prix de vente convenu.-Montant de l’acompte versé (10 % du prix de vente) sur le compte bancaire de la société PLFR YACHT-BROKER (compte bancaire spécifique dédié au versement des acomptes clients). Délai de réalisation de la vente (généralement 30 jours entre la signature du compromis et la vente définitive). Les conditions suspensives éventuelles (exemple : accord de financement si l’acheteur a recours à un financement bancaire, crédit classique ou reprise de leasing).-La condition suspensive de l’expertise du bateau (voir ci-dessous).-Les conditions particulières éventuelles (exemple : travaux que le propriétaire s’engage à faire réaliser avant la livraison).

Expertise du bateau.

C’est une étape très importante du processus d’achat : dans le cadre d’une vente de bateau d’occasion par l’intermédiaire d’une société de courtage, il n’existe pas de garanties pour l’acheteur. Il est donc très important que l’acheteur soit informé par un expert indépendant de l’état réel du bateau qu’il achète.C’est l’acheteur qui choisit, missionne et paye l’expert maritime. Si le bateau est à flot, c’est également l’acheteur qui règle les frais de manutentions et de remise à l’eau.Nous demandons à l’acheteur de missionner son expert maritime dès la signature du compromis. Généralement l’expert intervient la semaine qui suit et le rapport définitif est remis à l’acheteur dans les 10 jours qui suivent l’expertise.La vente peut-elle être remise en cause par l’expertise ? Oui, la transaction ne pourra être définitive qu’à condition que l’expertise du navire ne décèle pas de défauts pouvant justifier l’annulation de la vente ou de vice caché rendant le bateau impropre à la navigation ou de nature à compromettre la jouissance du bateau sans remise en état de celui-ci. Dans l’hypothèse où l’expertise du bateau démontrerait un ou des défauts pouvant justifier l’annulation de la vente - le compromis est considéré comme nul et l’acompte intégralement remboursé à l’acheteur, sans délai.

Les frais d’expertise, de manutentions, de montages ou de démontages éventuels restent à la charge de l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’expertise démontre que le bateau ou certains équipements livrés avec le bateau sont défectueux ou ne sont pas en état de fonctionner normalement, le vendeur et l’acheteur pourront réclamer l’arbitrage du PLFR YACHT-BROKER ou de l’expert maritime mandaté par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur est informé au moment de la signature du compromis que le bateau qu’il achète est un bateau d’occasion et que les éventuels défauts mineurs inhérents à la nature même d’un bateau d’occasion qui pourraient être révélés par l’expertise et qui ne remettent pas en cause la capacité du bateau à naviguer normalement et en sécurité,ne pourront pas justifier l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente convenu sur le compromis et qu’il a accepté.

 

Financement, crédit classique ou Location avec Option d’achat.

Crédit classique

Dans quels cas l’acheteur peut-il avoir un intérêt à recourir à un crédit classique ?-Le bateau n’est pas financé en LOA, ou la LOA est arrivée à son terme : Il peut alors financer en crédit classique une partie ou la totalité du prix d’achat du bateau.-Le bateau est financé en LOA, mais la valeur résiduelle de cette LOA est inférieure au montant total que l’acheteur souhaite emprunter : Il est impossible de financer une partie du bateau en LOA et une autre partie en crédit classique (l’établissement financier qui détient le crédit ne pourrait pas se garantir puisque le bateau continuerait d’appartenir à l’établissement financier qui détient la LOA). Dans ce cas, la LOA en cours est soldée définitivement, et l’acheteur a recours à un crédit classique pour le montant qu’il a choisi d’emprunter.

Le transfert du contrat de Location avec Option d’Achat (LOA)

Dans quelles conditions peut-on transférer le contrat de LOA à l’acheteur ?-Il faut que la valeur résiduelle (c’est-à-dire le montant de l’option d’achat TTC au jour de la vente qui figure sur l’échéancier qui vous a été remis par la société de leasing) soit au minimum supérieure au quart du prix de vente convenu avec l’acheteur. Si la valeur résiduelle est trop faible, la société de leasing n’a pas réellement d’intérêt à vous transférer le contrat.

- Le transfert de la LOA est soumis à un accord de financement au même titre qu’un crédit classique : l’acheteur doit donc fournir à la société de leasing un dossier complet (avis d’imposition, fiches de salaires, déclaration de patrimoine, RIB, copie carte d’identité ...)

-Si la société de leasing donne son accord de transfert, elle facturera des frais de transfert à l’acheteur, généralement compris entre 250 et 500 €. Attention, certaines sociétés de leasing n’acceptent pas de transférer le contrat LOA à un nouveau locataire. Donc le fait d’acheter un bateau qui est sous contrat LOA n’est pas une garantie de pouvoir reprendre la LOA à votre nom. Les établissements financiers suivants ne posent pas de difficultés particulières pour transférer un contrat LOA : CGI, SGB, Banque Populaire Atlantique Bail, Natixis Lease, Sodelem, CIM CIC Bail.

L’acheteur peut-il demander à modifier les conditions du contrat de LOA ? Non, depuis Novembre 2020, les contrats de LOA ne peuvent plus être modifiés : si l’acheteur souhaite reprendre le contrat LOA, il ne peut pas demander à modifier le contrat existant, donc la durée du contrat et le montant des loyers restent inchangés.

Comment se fait le calcul de l’apport à payer par l’acheteur ? Lors d’un transfert de LOA, le nouveau locataire va payer à l’ancien locataire la différence entre le prix de vente convenu sur le compromis et la valeur de l’option d’achat TTC incluant la TVA à 20 % au jour de la vente. Exemple : Vous achetez un GRAND SOLEIL 37 au prix de 152 000 € et vous souhaitez reprendre la suite du contrat de LOA. Le montant de l’option d’achat TTC dont TVA 20 % calculée après le dernier loyer qui est prélevé sur le compte du vendeur est de 81 534 €. Vous devrez verser au vendeur 152 000 – 81 534 = 70 466 €.2.8.3 La création d’un nouveau contrat LOA pour financer un bateau d’occasion : Dans certains cas, il est possible de créer un nouveau contrat de LOA pour financer l’achat d’un bateau d’occasion :

- Si le propriétaire qui vend le bateau est une une société assujettie à la TVA, il est possible de refinancer intégralement le bateau en LOA, avec les mêmes conditions que le financement d’un bateau neuf (choix de la durée de remboursement, choix de l’apport). Dans ce cas de figure, la société qui est propriétaire du bateau va facturer le bateau avec une TVA à 20 % à la société de leasing choisie par l’acheteur. La société de leasing va payer la totalité du montant de la facture à la société propriétaire du bateau.

- Si le bateau est déjà sous contrat LOA, mais que le locataire de la LOA est une société assujettie à la TVA, on peut également refinancer intégralement le bateau en LOA, avec les mêmes conditions que le financement d’un bateau neuf (choix de la durée de remboursement, choix de l’apport).

L’acheteur ne souhaite pas reprendre le contrat LOA et paye le bateau comptant :

Si l’acheteur ne souhaite pas reprendre le contrat LOA et décide de payer le bateau comptant ou si la société de leasing ne donne pas son accord pour la transfert du contrat, le contrat LOA est alors soldé, la société de leasing vend le bateau à son ancien locataire pour le montant de la valeur de l’option d’achat TTC calculée au jour de la vente, et l’ancien locataire revend dans la foulée le bateau à son acheteur au prix convenu sur le compromis.

 

Livraison définitive, paiement, hypothèque, provisions éventuelles :

La vente définitive peut intervenir dès que les conditions suspensives sont levées : rapport d’expertise ne signalant pas de défauts pouvant justifier l’annulation de la vente et accord de financement si le compromis prévoit cette condition. PLFR YACHT-BROKER garantit une transaction sécurisée au vendeur et à l’acheteur. La livraison effective du bateau et la remise des clés pourront se faire dès lors que la totalité de la somme qui est due au vendeur est payée soit par virement bancaire, soit par chèque de banque. Nous vérifions également que le bateau n’est pas inscrit au registre des hypothèques maritimes : si le vendeur avait recouru à un financement en crédit au moment de l’achat du bateau et que ce crédit est toujours en cours, il est possible que la banque ait pris une garantie sur le bateau et que celui-ci soit hypothéqué. Concrètement, cela signifie que la mutation de propriété ne peut pas se réaliser tant que la banque n’aura pas levé l’hypothèque. Dans ce cas, nous sécurisons la transaction de la façon suivante :

- L’acheteur paye à PLFR YACHT-BROKER la totalité du prix de vente.

- PLFR YACHT-BROKER paye à la banque qui détient l’hypothèque le montant de la créance.

- PLFR YACHT-BROKER paye au vendeur la différence entre le prix de vente et le montant versé à la banque. Nous sommes très vigilants et rigoureux sur les paiements : le vendeur doit être payé en totalité au moment de la livraison du bateau. Par exemple, nous n’acceptons pas les règlements par chèque de banque si l’acheteur est étranger et nous n’acceptons pas non plus les copies d’ordre de virement pour preuve de paiement. Provisions éventuelles : Dans certains cas, il peut arriver que nous conservions, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur, une « provision » (généralement entre 5 % et 10 % du prix de vente) destinée à être remise au vendeur à une date postérieure à la date de livraison :

- Lorsque que le bateau est vendu et livré alors qu’il est au sec dans un chantier d’hiver-nage et que la remise à l’eau du bateau est prévue plusieurs semaines après la conclusion de la vente et le paiement final. Dans ce cas, il est impossible pour l’acheteur de vérifier le fonctionnement de certains équipements au moment de l’achat. Au moment de la mise à l’eau, si tous les éléments techniques fonctionnent normalement, la provision conservée sur le compte du PLFR YACHT-BROKER est reversée au vendeur.

- Lorsque des équipements techniques qui font partie de l’inventaire de vente ne fonctionnent pas le jour de la livraison et que l’intervention d’un prestataire technique est requise pour la réparation ou le remplacement d’un de ces équipements, une provision peut être conservée par PLFR YACHT-BROKER pour le règlement de la facture de ce prestataire.

 

Mutation de propriété.

Nous nous chargeons de la totalité des formalités administratives de mutation de propriété. Généralement, nous recevons le nouvel Acte de Francisation au nom du nouveau propriétaire (ou du locataire si le bateau est en LOA) dans les 15 jours qui suivent la livraison effective du bateau.

Formalités administratives pour la vente d’un bateau en France.

Si le bateau est vendu en France et conserve le pavillon Français, les formalités administratives sont simples : nous envoyons l’acte de francisation et les actes de ventes (ou avenants de transfert de LOA si le bateau est sous leasing) aux douanes et aux affaires maritimes qui enregistrent le changement de propriétaire ou de locataire.L’acheteur peut également demander à changer le nom du bateau.

Formalités administratives pour la vente d’un bateau dans l’Union Européenne.

Lorsque le bateau est vendu dans un pays membre de l’Union Européenne, nous effectuons une radiation du pavillon Français afin que l’acheteur puisse ensuite immatriculer le bateau dans son pays.Nous fournissons à l’acheteur tous les documents prouvant que la TVA a bien été payé en France: acte de vente, certificat de conformité CE, lettre de radiation du pavillon, copie de l’ancien acte de francisation...

Formalités administratives pour la vente d’un bateau en dehors de l’UE.

Lorsque le bateau est vendu en dehors de l’Union Européenne, nous devons utiliser les services d’un transitaire en douanes qui effectue la déclaration d’exportation auprès du bureau des Douanes où le bateau se trouve physiquement. Généralement, le transitaire se charge égale-ment de la radiation du pavillon Français.

Une offre de services complète

De la 1 ère visite jusqu’à la mise en main de votre bateau, et parfois bien après, nous pouvons vous proposer tous les services liés à l’acquisition de votre bateau :

-Place de port : oui, il y a des places disponibles, en Bretagne et ailleurs pour les plaisanciers qui achètent des bateaux. Nous pouvons vous proposer des solutions durables, et nous pouvons nous engager par contrat à vous fournir des solutions de places de ports en attendant que vous ayez pu obtenir votre place par vos propres moyens.

-Transport : si vous naviguez en Méditerranée, et que vous trouvez votre bateau avec Antipode sur la côte Atlantique (ou l’inverse), nous organisons la totalité de la prestation : sortie d’eau du bateau, démâtage, préparation au transport, transport en convoi exceptionnel, remise à l’eau, mâtage, réglage du mât, nettoyage du bateau.

-Formation et mise en main technique : si vous éprouvez le besoin de vous former sur le plan technique ou maritime aux spécificités de votre nouveau bateau (manœuvres, électricité, mécanique, entretien ...), nous vous accompagnons pendant quelques jours pour parfaire votre formation (tarif généralement pratiqué : 300 / 350 € / j).

-Prestataires techniques divers : mécanique, électricité, plomberie, entretien général, voilerie, gréement, polyester, nettoyage, électronique, stockage à terre, menuiserie ... nous travaillons avec les meilleures entreprises depuis de longues années